Politique de Confidentialité

1 – Cadre légal et responsable de traitement

La présente Politique de confidentialité est établie conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire et aux textes pris pour son application. FOAPI est responsable du traitement au sens de l’article 1 de la Loi n° 2013-450, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés via sa plateforme et ses applications mobiles. L’autorité de contrôle compétente est l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), désignée comme « Autorité de protection » chargée de veiller au respect de la législation sur les données personnelles.

2 – Catégories de données et finalités

2.1 Catégories de données collectées

• Données d’identification : nom, prénom, raison sociale, adresse postale, e-mail, téléphone, identifiant de compte.
• Données de connexion et de navigation : logs, adresse IP, dates et heures de connexion, type de terminal, pages consultées.
• Données liées aux annonces et transactions : contenu des annonces, localisation, prix, historique d’annonces, échanges via la messagerie interne.
• Données de localisation : région, ville ou zone géographique (avec autorisation préalable de l’utilisateur).

2.2 Finalités du traitement

• Gestion des comptes, fourniture des services, mise en relation entre utilisateurs, publication et gestion des annonces.
• Sécurisation de la plateforme, prévention des fraudes, gestion des incidents et litiges éventuels.
• Statistiques anonymisées et amélioration des services, dans le respect du principe de proportionnalité prévu par la Loi n° 2013-450.

2.3 Bases légales

Les traitements reposent sur l’exécution du contrat liant l’utilisateur à FOAPI, sur le respect d’obligations légales applicables en Côte d’Ivoire et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime de FOAPI à améliorer ses services, sans porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

3 – Information, formalités ARTCI et durée de conservation

3.1 Déclarations et autorisations ARTCI

Conformément à la Loi n° 2013-450, FOAPI s’engage à déclarer ou, le cas échéant, à solliciter l’autorisation préalable de l’ARTCI pour les traitements qui y sont soumis, notamment lorsque ceux-ci présentent des risques particuliers pour les droits des personnes.

3.2 Principes de transparence et d’information

FOAPI met à disposition des utilisateurs une information claire, loyale et transparente sur les traitements, leurs finalités, les destinataires, la durée de conservation et les droits qui leur sont reconnus, afin de satisfaire au principe de transparence exigé par l’ARTCI.

3.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription légale applicables. À l’issue de ces durées, les données sont archivées, anonymisées ou supprimées selon les modalités prévues par la réglementation et les recommandations de l’ARTCI.

4 – Droits des utilisateurs et modalités d’exercice

4.1 Droits reconnus

Conformément aux articles 14 à 25 de la Loi n° 2013-450, chaque utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit à l’information
• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit d’opposition
• Droit de suppression
• Droit de limitation du traitement
• Droit relatif aux directives post-mortem
• Droit de s’opposer à la prospection commerciale

4.2 Modalités d’exercice des droits

Ces droits s’exercent par demande écrite adressée à [Nom de l’entreprise] selon les coordonnées mentionnées ci-dessous, accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire.

• Adresse postale : [À compléter]
• Adresse e-mail : [À compléter]
• Téléphone : [À compléter]
• Correspondant à la protection des données personnelles : M. [xxxxxx], dpo@[À compléter]

4.2 bis – Correspondant à la protection des données personnelles

Conformément aux recommandations de l’ARTCI et dans un souci de renforcement de la gouvernance des données personnelles, FOAPI a désigné un Correspondant à la protection des données personnelles chargé de : Veiller au respect de la Loi n° 2013-450 ; Informer et conseiller l’entreprise et ses collaborateurs ; Être l’interlocuteur privilégié des utilisateurs ; Assurer la liaison avec l’ARTCI.

• Nom : [À compléter]
• Adresse postale : [À compléter]
• Adresse e-mail : [À compléter]
• Téléphone : [À compléter]

Délais de réponse : accusé de réception sous 48 heures et réponse sous 30 jours maximum à compter d’une demande complète.

4.3 Recours auprès de l’ARTCI

En cas de difficulté non résolue avec FOAPI, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’ARTCI, en sa qualité d’Autorité de protection, selon les procédures décrites sur son site officiel www.artci.ci.

5 – Destinataires, transferts et sécurité

5.1 Destinataires des données

• Services internes dûment habilités de FOAPI
• Sous-traitants et partenaires techniques (hébergement, maintenance, messagerie, paiement, etc.)
• Autres utilisateurs de la plateforme lorsque nécessaire à la réalisation des services

5.2 Données visibles publiquement

Certaines informations provenant des annonces peuvent être rendues visibles aux autres utilisateurs pour permettre la mise en relation, dans le respect des finalités déclarées.

5.3 Mesures de sécurité

FOAPI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux obligations rappelées par l’ARTCI.

5.4 Gestion des violations de données

En cas de violation grave de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, FOAPI s’engage à prendre les mesures correctrices nécessaires et, lorsque la réglementation l’impose, à en informer l’ARTCI et les personnes concernées.

6 – Cookies et traceurs

6.1 Définition et utilisation

La plateforme peut utiliser des cookies et autres technologies de traçage pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu.

6.2 Classification des cookies

• Cookies strictement nécessaires
• Cookies de fonctionnalité
• Cookies d’analyse
• Cookies publicitaires/marketing

6.3 Consentement et paramétrage

FOAPI affiche un bandeau d’information permettant à l’utilisateur de consentir, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels.

6.4 Durée de vie des cookies

• Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur.
• Cookies persistants : conservés jusqu’à 12 mois maximum.

6.5 Tiers et outils d’analyse

La plateforme peut recourir à des outils tiers d’analyse ou des partenaires publicitaires, sous réserve d’engagements contractuels appropriés en matière de protection des données.

7 – Modifications de la présente Politique

FOAPI se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs.

8 – Dispositions finales

La présente Politique de confidentialité est régie par la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. Tout différend relève de la compétence de l’ARTCI et, en cas de litige contentieux, des juridictions ivoiriennes.